Conditions générales de mise en dépôt d’arme.

Dépôt Conservatoire

Mise en dépôt conservatoire  est de  35€ TVAC / arme et par année (une facture annuelle sera envoyée)

Le dépôt conservatoire  maximum est de 2 ans.

Si au terme des 2 ans l’arme n’est pas  reprise, une offre d’achat sera proposée par l’armurier.

Si une reprise est  faite par une tierce personne une commission de  24.2% TVAC avec un minimun 100€  sera demandée selon la valeur marchande de l'arme,

sauf accord préalable avec identité du futur détenteur.

Frais Administratif pour accord préalable è 25€ par dossier

Dépôt vente

•             Mise en dépôt est de  35€ TVAC / arme et par année (une facture annuelle sera envoyée).

•             Commission de minimun 24,2% TVAC pour l’armurier à la vente de l’arme. 

•             Possibilité de tarif dégressif selon accord, moyennant la conservation de la commission de base de minimun 24.2 % TVAC.

•             Lors de la vente de l’arme, la rétrocession de l’argent se fera 3 mois après la sortie de l’arme du magasin.

En cas de défectuosité ou de vice caché sur l’arme mise en dépôt,

• L’arme sera reprise par le propriétaire et un forfait de 125€ sera demandé pour défraiement de l’acheteur pour son modèle 4, si modèle 9 : aucun de défraiement ne sera demandé.

•L’arme sera réparée et le montant de la réparation TVAC sera déduit de la rétrocession.

Durée maximale du dépôt vente.

Le  dépôt vente maximum est de 2 ans. Si au terme des 2 ans l’arme n’est pas vendue ou reprise, une offre d’achat sera proposée par l’armurier  ou l’arme sera reprise par son propriétaire.

Si une reprise est  faite par une tierce personne une commission minimun de 24.2% TVAC sera demandée selon la valeur marchande de l'arme.